Malus écologique : un malus rétroactif sur les voitures d'occasions?
Mauvaise nouvelle pour les millions de Français achetant des voitures d’occasion : le gouvernement envisage d’étendre le malus écologique aux véhicules d’occasion
Dans sa quête de nouvelles recettes pour réduire le déficit public, le gouvernement pourrait bientôt étendre le malus écologique aux voitures d’occasion, selon un rapport de France Info.
Un malus rétroactif lors de la première revente ?
Actuellement, le malus écologique ne concerne que les véhicules neufs. Son objectif est « d’inciter les acheteurs à privilégier les véhicules moins polluants », comme l’explique le ministère de l’Économie. La taxe est calculée en fonction des émissions de dioxyde de carbone par kilomètre, avec des montants allant de 50 € pour les voitures émettant 118 g de CO2/km à 60 000 € pour celles dépassant les 193 g CO2/km. En revanche, les véhicules zéro émission peuvent bénéficier d’un bonus écologique.
Cependant, le projet de loi de finances pour 2025, actuellement en débat à l'Assemblée nationale, propose de renforcer cette mesure. L'article 9 du projet prévoit l’introduction d’un malus rétroactif dès 2026. Cela signifie que les véhicules d’occasion polluants, qui n’avaient pas été soumis à cette taxe lors de leur première immatriculation, seraient désormais soumis à un malus lors de leur première revente. Cette taxe ne serait appliquée qu’une seule fois, pendant toute la durée de vie du véhicule.
Un durcissement global du malus écologique
Certains véhicules seront exemptés de cette taxe, comme les véhicules adaptés aux personnes en fauteuil roulant, ceux achetés par des personnes en situation de « handicap » ou encore les véhicules dont l’énergie provient exclusivement de l’électricité, de l’hydrogène ou d’une combinaison des deux.
Les modalités définitives de cette mesure seront connues après la promulgation de la loi, prévue pour fin décembre. Toutefois, elle s’inscrit dans une volonté de durcissement général du malus écologique. En effet, le barème pour l’année 2025 prévoit que la taxe sera appliquée dès 113 g de CO2 par kilomètre, contre 118 g actuellement. Même si les députés rejettent l’extension du malus aux véhicules d’occasion, le gouvernement pourrait passer en force en recourant à l’article 49.3 de la Constitution.
AIRBNB : vers beaucoup plus de restrictions et vers un durcissement des règles fiscales
La loi Airbnb promulguée : nouvelles restrictions pour la location de meublés touristiques
La loi dite « anti-Airbnb », visant à encourager les propriétaires à louer leurs logements sur de longues durées plutôt qu’en meublés touristiques, a été publiée au Journal officiel le mercredi 20 novembre.
La proposition de loi (PPL) « anti-Airbnb », qui est sur la table depuis près de deux ans, a finalement été promulguée le 20 novembre. Après son adoption en première lecture en janvier et en mai 2024, députés et sénateurs sont parvenus à un accord le 28 octobre sur la version finale du texte. Le Sénat l’a adopté définitivement le 5 novembre, et l’Assemblée nationale l’a validé le 7, avec 168 voix « pour » et 54 « contre ». Cette loi, portée par les députés Annaïg Le Meur (Ensemble pour la République) et Inaki Echaniz (Socialistes), et soutenue activement par la ministre du Logement Valérie Létard, vise à réduire les avantages fiscaux associés à la location de meublés touristiques, notamment via des plateformes comme Airbnb et Abritel. Son objectif est d’inciter les propriétaires à privilégier des baux de longue durée afin de faciliter l’accès au logement pour les habitants et travailleurs, en particulier dans les zones où la demande excède largement l’offre.
Baisse de l’abattement fiscal et nouveau plafond de revenus
La loi réduit l’abattement fiscal applicable aux revenus des meublés touristiques, le faisant passer de 50 % à 30 %. Ce taux de 30 % s’appliquera aux revenus locatifs générés à partir de 2025. Ce seuil a été fixé pour correspondre à l’abattement fiscal déjà applicable à la location nue, qui concerne les baux d’une durée de trois ans. Le plafond de revenus au-delà duquel l’abattement n’est plus applicable est également abaissé, passant de 77 700 euros à 15 000 euros.
Les meublés classés : réduction d’abattement de 71 % à 50 %
Les meublés touristiques classés, c’est-à-dire ceux qui respectent des critères de confort spécifiques, verront leur abattement fiscal réduit de 71 % à 50 % des revenus locatifs. Ce changement entraînera également une baisse du plafond des revenus, qui passe de 188 700 euros à 77 000 euros. Ces nouveaux taux seront appliqués à compter de 2025. Selon la sénatrice Dominique Estrosi-Sassone, la version du Sénat a été retenue, après des débats sur l’abattement appliqué aux meublés classés et non classés.
Alignement fiscal toujours en débat
Les députés Annaïg Le Meur et Inaki Echaniz estiment que l’abattement fiscal de 50 % pour les meublés classés reste trop élevé et continueront de défendre, lors de l’examen du budget 2025, l’alignement de la fiscalité entre locations de longue durée et meublés touristiques. Un amendement adopté par l’Assemblée nationale en octobre proposait d'augmenter l’abattement fiscal de la location nue de 30 % à 50 %, mais son inclusion dans le texte final du budget n’est pas encore garantie, notamment si le gouvernement choisit de recourir à l’article 49.3 de la Constitution.
Restrictions supplémentaires pour les passoires thermiques et quotas de location
Au-delà de la réduction de l’abattement fiscal, la loi impose des restrictions concernant les logements énergétiquement inefficaces. Ainsi, les propriétaires de meublés touristiques ne pourront plus louer des logements dont la performance énergétique est inférieure à la note E. D’ici 2034, tous les logements devront atteindre au minimum un DPE de catégorie D, car les passoires thermiques de classe E ne pourront plus être louées à partir de cette date. Cette interdiction commencera en 2025 pour les logements classés G et sera étendue en 2028 aux logements de classe F.
Les propriétaires déjà inscrits sur des plateformes comme Airbnb disposant de logements classés F ou G auront dix ans pour mettre à jour leur diagnostic de performance énergétique et atteindre un DPE de catégorie D au minimum. Cette mesure a suscité des réactions, notamment de la part de la députée LFI Danielle Simonnet, qui a salué l’initiative tout en soulignant que la droite et l’extrême droite avaient obtenu un délai de dix ans pour les logements déjà en location.
La loi prévoit également la possibilité pour les municipalités de fixer des quotas de meublés touristiques, de créer des zones réservées à la construction de résidences principales et de limiter le nombre de jours de location touristique à 90 jours par an pour les résidences principales, contre 120 jours auparavant.
Réactions d’Airbnb
Airbnb a exprimé son mécontentement face à ces nouvelles restrictions fiscales et administratives, estimant qu’elles imposeraient une lourde charge aux familles françaises souhaitant louer occasionnellement leur bien.
Chômage : les allocations des transfrontaliers suisses pourraient être divisées par deux
Suite à un accord entre les syndicats et le patronat, les indemnités chômage des travailleurs transfrontaliers pourraient être réduites. Si cette mesure est adoptée par les députés, elle pourrait entrer en vigueur dès le 1er janvier 2025, suscitant l'inquiétude de certains Français.
Les travailleurs transfrontaliers risquent de perdre une part importante de leurs indemnités en cas de chômage.
L’Unédic exprime régulièrement son « ras-le-bol » face au coût élevé que représentent les travailleurs transfrontaliers pour le système d’assurance chômage français. Selon l’organisme, cette charge s’élèverait à 800 millions d’euros par an. Comme l’a expliqué Capital récemment, un transfrontalier français cotise dans le pays où il travaille, mais c’est le pays de résidence qui prend en charge ses indemnités chômage. Depuis 2010, l’État du pays frontalier rembourse ces prestations, mais uniquement pendant une période maximale de trois mois, voire cinq mois si le salarié a travaillé plus d’un an.
Cependant, dans la réalité, « les demandeurs d’emploi frontaliers sont souvent au chômage au-delà de cinq mois, et la différence est à la charge de l’Unédic », expliquait Jean-Eudes Tesson, président de l'Unédic, à Capital. En conséquence, la facture a atteint 9 milliards d’euros depuis 2011. Le gouvernement a donc décidé de remédier à cette situation, et un accord signé entre les syndicats et le patronat prévoit une réduction des indemnités chômage, avec l’introduction d’un coefficient d’indemnisation en fonction du pays.
Une réduction importante des allocations
Pour les travailleurs transfrontaliers avec la Suisse, les indemnités pourraient être réduites de moitié, indique France 3 Bourgogne Franche-Comté. Le coefficient pour la Suisse serait fixé à 0,47, basé sur les salaires moyens de l'OCDE. Actuellement, les allocations représentent 57 % du salaire, mais elles pourraient chuter à 28 % à partir du 1er janvier 2025. Un salarié récemment licencié en Suisse, qui perçoit actuellement 3 000 euros d'indemnités, pourrait se retrouver avec seulement 1 600 euros si cette mesure est adoptée.
Un transfrontalier, qui se dit heureux d’être « célibataire et sans enfant », souligne que cette baisse le mettrait dans une situation financière très difficile, même s’il n’a pas de prêt immobilier. Un conseiller du Groupement Transfrontalier Européen s’inquiète de cette réforme, estimant qu’elle risquerait de mettre de nombreux transfrontaliers « dans une situation financière délicate » et qu’ils pourraient avoir du mal à « payer leurs dettes ».
De son côté, l’Amicale des Transfrontaliers annonce son intention de saisir la Cour européenne des droits de l'Homme si la loi est adoptée, afin de « faire condamner l’État français ». Le Groupement Transfrontalier Européen exige que cette mesure soit étendue à tous les Français si elle venait à être votée. En attendant, le projet de loi est toujours en cours d'examen par les députés. Le gouvernement espère réaliser des économies de 179 millions d’euros dès la première année, 405 millions en 2026 et jusqu’à un milliard d’euros en 2028.
Fin de la recharge gratuite en entreprise : l’URSSAF va changer les règles
Depuis 2020, les entreprises peuvent mettre à disposition des bornes de recharge sans que cela ne soit considéré comme un avantage en nature, ce qui permet aux employés de recharger leurs voitures gratuitement, sans impact fiscal ni social. Cette mesure incitative devrait prendre fin le 31 décembre 2024.
À partir de 2025, la mise à disposition de bornes de recharge devra être intégrée dans le calcul des avantages en nature, ce qui entraînera des cotisations sociales pour l’entreprise et une possible imposition pour les salariés.
Les entreprises devront alors faire des choix : continuer à offrir la recharge en assumant les coûts supplémentaires, mettre en place un système de facturation, ou encore proposer des solutions alternatives.
Article 800 et suivant du bulletin officiel de la Sécurité Sociale :
800
Entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024, en cas de mise à disposition d’un véhicule fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique, l’évaluation de l’avantage en nature ne tient pas compte des frais d'électricité engagés par l'employeur pour la recharge du véhicule et est calculée après application d'un abattement de 50 % dans la limite de 1 964,90 euros par an (valeur au 1er janvier 2024).
810
L’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature véhicule, en cas de mise à disposition permanente d’un véhicule électrique loué, avec ou sans option d’achat, doit être faite sur la base de 30 % du coût global annuel. Ce coût global comprend la location, l’entretien et l’assurance du véhicule, puisque les frais d’électricité ne sont pas pris en compte dans l’évaluation de l’avantage en nature.
811
Par ailleurs, jusqu’au 31 décembre 2024, en cas de mise à disposition par l’employeur sur le lieu de travail d’une borne de recharge de véhicules fonctionnant au moyen de l'énergie électrique, l'avantage en nature résultant de l'utilisation de cette borne par le salarié à des fins non professionnelles est négligé, y compris pour les véhicules appartenant aux salariés.
De plus, jusqu’au 31 décembre 2024, pour les bornes de recharge de véhicules fonctionnant au moyen de l'énergie électrique installées en-dehors du lieu de travail, un avantage en nature doit être évalué selon les modalités suivantes :
- En cas de prise en charge par l’employeur de tout ou partie des frais relatifs à l’achat et à l’installation d’une borne de recharge, l’avantage lié à cette prise en charge de frais est négligé si cette borne est restituée à la fin du contrat de travail.
Si la borne n’est pas restituée à la fin du contrat de travail, la prise en charge des frais d’achat et d’installation est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 50 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager pour l’achat et l’installation de la borne, dans la limite de 1 025 euros. Si la borne a plus de cinq ans, ces limites sont portées respectivement à 75 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager et à 1 537,50 euros.
- En cas de prise en charge par l’employeur des autres frais liés à l’utilisation de la borne de recharge électrique (entretien, maintenance, surcoût de l’abonnement au fournisseur d’électricité nécessaire) ou du coût de la location d’une borne ou d’un abonnement donnant accès à des bornes de recharge électrique en libre-service (installées par exemple à proximité du lieu de travail, du lieu d’une mission temporaire), cette prise en charge de frais est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 50 % du montant des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager.
- En cas de prise en charge par l’employeur des frais d’électricité engagés par le salarié à des fins personnelles pour un véhicule dont il est propriétaire ou pour un véhicule hybride rechargeable mis à disposition par l’employeur, cette prise en charge doit être réintégrée dans l’assiette de cotisations et de contributions sociales.
- S’il est impossible d’identifier parmi les dépenses prises en charge par l’employeur la fraction qui correspond aux frais d’électricité (par exemple lorsqu’un forfait de consommation électrique fixe est inclus dans le coût de la location ou de l’abonnement), l’ensemble de ces dépenses est pris en compte pour le calcul de l’avantage en nature.
Loi de Finances 2025
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 a été présenté à l'Assemblée nationale le 10 octobre 2024. Voici un aperçu des principales mesures fiscales proposées, qui sont actuellement en cours d'examen. Les modalités définitives seront connues après la promulgation du texte, prévue pour fin décembre 2024.
PLF 2025 - Mesures pour les particuliers
Indexation du barème de l’impôt sur l’inflation - article 2
Les tranches de l'impôt sur le revenu (IR), ainsi que les seuils et limites associés, seront augmentées de 2 %, correspondant à l’évolution des prix hors tabac de 2024 par rapport à 2023.
Instaurer une contribution différentielle sur les hauts revenus - article 3
Cette contribution vise à garantir une imposition minimale de 20 % pour les revenus les plus élevés (plus de 250 000 €, le double pour un couple), avec un système de décote pour atténuer les effets de seuil.
Adaptation des tarifs d’accise sur l’électricité - article 4
Cet article ajuste les tarifs normaux d’accise après le bouclier tarifaire afin d'assurer une réduction de 9 % du tarif réglementé à partir du 1er février 2025. Un arrêté fixera le montant exact de l’accise.
Renforcement du malus sur les véhicules polluants - articles 8 et 9
Le "malus CO2" et le "malus masse" seront durcis, avec une meilleure prise en compte de la dépréciation des véhicules d'occasion.
- Le "malus CO2" sera progressivement renforcé, s'appliquant dès 99g de CO2/km en 2027, avec un tarif maximum de 90 000 €.
- Le "malus masse" s'appliquera dès 1 500 kg, et l’abattement pour les véhicules non rechargeables sera révisé.
- Une révision du malus, plus favorable pour les véhicules récents, sera également mise en place, et un malus rétroactif sera appliqué en 2026 pour les véhicules exemptés lors de leur première immatriculation.
Taux réduits de TVA pour le chauffage - article 10
Le taux réduit de 5,5 % sera élargi aux réseaux de chaleur utilisant des énergies renouvelables, tandis que les chaudières à énergies fossiles seront exclues, sauf pour l’entretien et la réparation des équipements existants.
PLF 2025 - Mesures pour les entreprises et les collectivités
Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises - articles 11 et 12
Cette mesure s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 1 milliard d'euros, avec un taux fixé à 20,6 % pour le premier exercice clos en 2025, puis à 10,3 % pour le suivant. Ces taux seront doublés pour les entreprises au-delà de 3 milliards d'euros. Un dispositif spécifique s'appliquera aux grandes entreprises de transport maritime.
Report de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - article 15
La suppression définitive de la CVAE, initialement prévue pour 2027, est reportée. Les taux d'imposition resteront au niveau de 2024 (0,28 % maximum) jusqu'en 2027, puis seront réduits à 0,19 % en 2028 et 0,09 % en 2029, avant une suppression totale en 2030.
Mesures en faveur du secteur agricole
Plusieurs articles du projet de loi sont dédiés aux exploitants agricoles, avec des incitations à la transmission des exploitations aux jeunes agriculteurs.
- L'article 18 modifie les déductions pour épargne de précaution et l'augmentation des stocks de vaches laitières et allaitantes, tout en augmentant l'exonération de taxe foncière sur les terres agricoles de 20 % à 30 %.
- L'article 19 renforce les exonérations ou abattements sur les plus-values professionnelles en cas de cession au profit des jeunes agriculteurs.
- L'article 20 maintient le tarif d’accise sur le gazole utilisé pour les travaux agricoles et forestiers au niveau de 2023, annulant ainsi la hausse prévue par la loi de finances pour 2024.
Taxe sur le rachat de titres par les grandes entreprises - article 26
Cet article introduit une taxe sur les réductions de capital résultant de l'annulation d'actions rachetées par les grandes entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros.
Classement des communes en zones France ruralités revitalisation (FRR) - article 27
Les communes ayant perdu le bénéfice des zones de revitalisation rurale (ZRR) pourront bénéficier des aides du dispositif FRR. Le classement en FRR+ sera élargi aux communes les plus vulnérables, et les exonérations des bassins d’emploi à redynamiser seront prolongées jusqu’à fin 2027.
Le microcrédit professionnel
Entrepreneurs : connaissez-vous le microcrédit professionnel ?
Qu’est-ce que le microcrédit professionnel ?
La Banque de France définit le microcrédit comme « une solution de financement qui concerne les personnes qui ne peuvent obtenir un crédit bancaire classique en raison de faibles revenus et/ou d’une situation de précarité sociale ».
Plus spécifiquement, le microcrédit professionnel consiste en l’attribution de prêts d'un faible montant à des créateurs ou repreneurs d’entreprises qui ne peuvent accéder aux prêts bancaires classiques.
À savoir
Il ne faut pas confondre le microcrédit professionnel accordé dans le cadre de la création ou du développement d’une activité professionnelle, et le microcrédit personnel qui a pour objet de permettre l'acquisition de biens de consommation ou d'accès à un service.
Qui peut bénéficier du microcrédit professionnel ?
Le microcrédit professionnel s’adresse aux personnes qui veulent créer ou reprendre une entreprise, quel que soit le secteur d’activité ou le statut, à condition que leur activité s’exerce en France. Tous les entrepreneurs peuvent potentiellement en bénéficier.
Le microcrédit vient en substitution ou en complément d’un crédit bancaire classique. Il peut également être assimilé à un apport personnel en vue de réaliser les investissements nécessaires pour débuter votre activité et de disposer d’une trésorerie.
Quelles sont les conditions financières du microcrédit professionnel et ses modalités de remboursement ?
Le microcrédit professionnel ne peut pas dépasser 12 000 €. Il s’agit d’un prêt rémunéré. Le microcrédit est remboursable sur cinq ans au maximum.
Le microcrédit n’est pas accordé d’office. Un professionnel étudiera votre projet entrepreneurial, votre dossier et s’assurera de votre capacité à rembourser le prêt.
En parallèle de l’octroi d’un microcrédit, vous bénéficiez d’un accompagnement social depuis la demande de financement jusqu’à la fin du remboursement.
À savoir
En général, le Fonds de Cohésion Sociale garantit les microcrédits professionnels accordés aux créateurs d’entreprise et repreneurs d’entreprise en difficulté, ainsi qu’aux projets permettant une insertion sociale et professionnelle. La quotité de garantie du microcrédit professionnel varie de 50 % à 80 % du montant du microcrédit.
Demande de microcrédit professionnel, à qui s’adresser ?
De nombreux acteurs bancaires, publics et associatifs sont impliqués dans l’accompagnement des entrepreneurs qui bénéficient d’un microcrédit. Les différents acteurs s’organisent et forment des partenariats avec des collectivités locales.
Pour effectuer une demande de microcrédit, vous devez vous adresser à un organisme habilité :
- l’Adie et Créa-Sol sont des associations habilitées par le code monétaire et financier à distribuer du microcrédit,
- il est également possible de solliciter un microcrédit auprès de réseaux bancaires agréés,
- vous pouvez vous tourner vers des réseaux spécialisés dans le financement et l’accompagnement de la création d’entreprise : France active, Initiative France, Réseau Entreprendre ou encore BGE,
- des structures associatives locales : Familles rurales, Secours Catholique, Croix rouge française, les missions locales, etc.,
- les chambres de commerce et les chambres des métiers : il s’agit du moyen le plus simple de connaître l’ensemble des organismes habilités à octroyer le microcrédit professionnel près de chez vous.
Impôt : ouverture du service de correction de la déclaration en ligne
Le service de correction de la déclaration en ligne est ouvert cette année du 31 juillet au 4 décembre 2024 inclus.
L'accès à ce service est réservé aux usagers qui ont déclaré leurs revenus en ligne : il permet de modifier les éléments déclarés, en cas d’oubli ou d’erreur constaté sur leur avis d’imposition.
Assurance chômage : les changements à partir de décembre 2024
1. Une hausse du nombre de mois de travail exigés pour recevoir l’allocation
Pour commencer, les conditions pour accéder à une allocation-chômage en cas de perte d’emploi seront durcies.
Aujourd’hui, il faut avoir travaillé au moins 6 mois au cours des 24 derniers mois (ou des 36 derniers mois pour les plus de 53 ans) pour pouvoir en bénéficier. À partir du 1er décembre, 8 mois d’activité sur les 20 derniers mois seront exigés (ou sur les 30 derniers mois pour les plus de 57 ans). Cela sera donc nettement plus difficile d’y accéder. Pour rappel, jusqu’à fin 2021, quatre mois de travail suffisaient pour avoir droit aux allocations-chômage.
2. Une durée d’indemnisation maximale plus courte
Les mécanismes en place font que ces changements auront aussi un impact direct sur les durées minimale et maximale de l’allocation-chômage. Sauf très forte hausse ou baisse du taux de chômage, les concernés pourront donc être indemnisés au minimum 6 mois (contre 4,5 mois aujourd’hui). Mais seulement 15 mois au maximum (contre 18 mois actuellement). Pour les plus de plus de 57 ans, la limite sera de 22,5 mois d’indemnisation (contre 27 mois aujourd’hui).
Ces nouvelles règles s’appliqueront aux droits ouverts après un contrat de travail s’achevant à compter du 1er décembre 2024. Ceux qui seront déjà en cours d’indemnisation à cette date ne seront pas concernés.
Prime de partage de la valeur en 2024
La prime de partage de la valeur en 2024
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 fait évoluer la prime de partage de la valeur (PPV). La prime pourra être attribuée deux fois par an dans la limite des plafonds totaux d’exonération (3 000 euros ou 6 000 euros) et pourra être placée sur un plan d’épargne salariale. De plus, elle pourra être versée à tous les salariés.
La PPV s'appliquera en 2024 selon les modalités suivantes :
Pour les salariés dont la rémunération est supérieure à trois Smic ou faisant partie d'une entreprise de plus de 50 salariés
- Exonération de cotisations sociales (sauf de la CSG et la CRDS),
- suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu.
(maintenue si la prime de partage de la valeur est affectée à un plan d’épargne : exonération dans la limite de 3 000 € ou 6 000 €.)
Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois Smic et faisant partie d'une entreprise de moins de 50 salariés
- Exonération de cotisations sociales,
- maintien de l'exonération d'impôt sur le revenu jusqu'au 31 décembre 2026.