Le projet de loi fiscal pour 2024 prévoit des modifications concernant la taxation des locations de logements meublés à des fins touristiques. Pour l’application du régime micro-BIC, le seuil de chiffre d’affaires serait fixé à 77 700 € avec un abattement forfaitaire de 50 % pour les frais. Toutefois, un abattement supplémentaire de 21 % pourrait être accordé sous certaines conditions.
À partir de l’impôt sur le revenu de 2023, les particuliers louant des logements meublés pour le tourisme, selon la définition de l’article L 324-1 du Code du tourisme, seraient soumis au régime micro-BIC, prévu à l’article 50-0 du CGI, si leur chiffre d’affaires de l’année précédente ou de l’avant-dernière n’excède pas le seuil applicable aux autres activités, soit 77 700 € (plutôt que le seuil de 188 700 € pour les ventes de marchandises). Cela entraînerait un abattement forfaitaire de 50 % pour ces contribuables (au lieu des 71 % actuels).
Cette mesure vise à contrer la diminution des résidences principales dans les zones touristiques. Cependant, pour maintenir l’offre de logements classés en meublés touristiques dans les zones sans déséquilibre marqué entre l’offre et la demande, un abattement supplémentaire de 21 % serait accordé aux contribuables dont le chiffre d’affaires, hors taxe, provenant de la location de logements meublés, ajusté le cas échéant au prorata temporis, est inférieur ou égal à 50 000 € par an. Ce bénéfice serait soumis aux règles européennes sur les aides de minimis.
Tout comme les seuils du régime micro-BIC, le seuil de 50 000 € serait ajusté tous les trois ans en fonction de l’évolution triennale de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Sa première révision est prévue pour 2026.