Dans le cadre de la réforme des retraites entrée en vigueur le 1er septembre 2023, une modification importante a été apportée aux contributions versées par les employeurs en cas de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. Cette réforme vise à harmoniser le traitement des indemnités de rupture conventionnelle et des indemnités de mise à la retraite sur le plan social.
L’objectif principal de cette réforme est d’augmenter les coûts associés aux ruptures conventionnelles de contrats à durée indéterminée (CDI) afin de mieux protéger les travailleurs qui approchent de l’âge de la retraite contre d’éventuels licenciements.
Dès le 1er septembre 2023, un taux de contribution unique de 30 % est appliqué aux employeurs sur l’ensemble des indemnités versées à ces occasions. Il convient de noter que ce taux ne dépend pas de la décision du salarié de prendre ou non sa retraite.
Cette contribution unique, destinée à la Caisse nationale d’assurance vieillesse, remplace deux mécanismes antérieurs :
Le forfait social, qui était auparavant fixé à 20 % du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle. Ce forfait social ne s’appliquait qu’aux salariés qui ne pouvaient pas prétendre à une pension de retraite.
La contribution patronale de 50 % sur l’indemnité versée en cas de mise à la retraite du salarié.
En résumé, cette réforme simplifie et unifie les contributions dues par les employeurs en cas de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite, en instaurant un taux unique de 30 %, indépendamment de la situation spécifique du salarié en ce qui concerne sa retraite.