Nouvelles règles d'imposition pour les meublés de tourisme

 

Le projet de loi fiscal pour 2024 prévoit des modifications concernant la taxation des locations de logements meublés à des fins touristiques. Pour l'application du régime micro-BIC, le seuil de chiffre d'affaires serait fixé à 77 700 € avec un abattement forfaitaire de 50 % pour les frais. Toutefois, un abattement supplémentaire de 21 % pourrait être accordé sous certaines conditions.

À partir de l'impôt sur le revenu de 2023, les particuliers louant des logements meublés pour le tourisme, selon la définition de l'article L 324-1 du Code du tourisme, seraient soumis au régime micro-BIC, prévu à l'article 50-0 du CGI, si leur chiffre d'affaires de l'année précédente ou de l'avant-dernière n'excède pas le seuil applicable aux autres activités, soit 77 700 € (plutôt que le seuil de 188 700 € pour les ventes de marchandises). Cela entraînerait un abattement forfaitaire de 50 % pour ces contribuables (au lieu des 71 % actuels).

Cette mesure vise à contrer la diminution des résidences principales dans les zones touristiques. Cependant, pour maintenir l'offre de logements classés en meublés touristiques dans les zones sans déséquilibre marqué entre l'offre et la demande, un abattement supplémentaire de 21 % serait accordé aux contribuables dont le chiffre d'affaires, hors taxe, provenant de la location de logements meublés, ajusté le cas échéant au prorata temporis, est inférieur ou égal à 50 000 € par an. Ce bénéfice serait soumis aux règles européennes sur les aides de minimis.

Tout comme les seuils du régime micro-BIC, le seuil de 50 000 € serait ajusté tous les trois ans en fonction de l'évolution triennale de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Sa première révision est prévue pour 2026.

by Redouan

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2024

Les principaux points du budget 2024 couvrent les domaines suivants :

Mesures pour les particuliers :

  • Le Projet de Loi de Finances (PLF) 2024 prévoit l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation, ce qui entraînera une augmentation de 4,8%.
  • Pour soutenir les ménages à faibles revenus, les dépenses de prestations sociales, y compris les allocations familiales et le revenu de solidarité active, seront indexées sur l'inflation à hauteur de 18 milliards d'euros en 2024, dont 14 milliards d'euros seront consacrés aux pensions de retraite. Les retraites augmenteront de 5,2% au 1er janvier 2024, tandis que les minimas sociaux augmenteront d'environ 4,6% au 1er avril.
  • Le prêt à taux zéro (PTZ), conçu pour faciliter l'accession à la propriété, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2027 et ciblera principalement l'achat d'appartements neufs dans des zones tendues ou de logements anciens nécessitant des travaux. Il ne financera plus la construction de maisons individuelles, et l'éco-prêt à taux zéro, qui soutient les travaux de rénovation, est également prolongé de quatre ans.
  • Les dispositions fiscales du plan d'épargne avenir climat (PEAC), destiné aux jeunes de moins de 21 ans, sont précisées, avec une exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sur les revenus générés. Les moins de 18 ans ne pourront plus ouvrir un plan d'épargne retraite (PER).
  • Plusieurs mesures en faveur des étudiants sont prises ou prolongées, notamment une revalorisation des bourses sur critères sociaux et le gel des droits d'inscription à l'université ainsi que des loyers dans les résidences universitaires.

Mesures pour l'emploi et les entreprises :

  • Un montant de 3,9 milliards d'euros est alloué aux aides à l'embauche d'alternants, et l'État gratifie les périodes de stage des lycéens professionnels depuis la rentrée 2023, représentant un coût de 468 millions d'euros.
  • Le PLF 2024 met en œuvre la directive (UE) 2022/2523, instaurant un niveau minimal d'imposition de 15% sur les bénéfices des groupes d'entreprises multinationales implantées en France ou des grandes entreprises nationales opérant uniquement en France. Ce nouvel impôt sera distinct de l'impôt sur les sociétés et entrera en vigueur en 2026.
  • La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est reportée à 2027, tandis que le taux maximal d'imposition de la CVAE est progressivement réduit jusqu'à son abolition.

Mesures pour la transition écologique :

  • Le PLF 2024 alloue 40 milliards d'euros de crédits à la transition écologique, soit une augmentation de 7 milliards d'euros par rapport à 2023. Les domaines prioritaires incluent la rénovation des logements et des bâtiments, le verdissement du parc automobile et l'accessibilité à des transports plus propres, la transition de l'agriculture et la préservation des forêts, la protection de la biodiversité et la gestion de l'eau, la compétitivité verte avec la création d'un crédit d'impôt pour les investissements dans l'industrie verte, la transition énergétique avec un soutien à l'hydrogène et à l'injection de biométhane, ainsi que le renforcement du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires pour soutenir la planification écologique.

Mesures pour les collectivités territoriales :

  • La dotation globale de fonctionnement (DGF) est augmentée de 213,7 millions d'euros par rapport à 2023.
  • Les dotations de péréquation destinées aux collectivités les plus défavorisées sont renforcées de 220 millions d'euros.
  • La DGF des communes augmente de 190 millions d'euros, visant à bénéficier à 60% des communes en 2024.
  • Le tiers de l'augmentation de la dotation d'intercommunalité est financé par 30 millions d'euros.
  • Une compensation de 24,7 millions d'euros est mise en place pour les communes et intercommunalités à fiscalité propre qui perdaient la taxe d'habitation sur les logements vacants.

Lutte contre la fraude :

  • Les moyens de l'administration fiscale sont renforcés.
  • Les règles de la TVA à l'importation sont ajustées pour tenir compte de l'économie numérique.
  • Un régime de sanctions gradué est instauré pour lutter contre les fraudes aux aides publiques.
  • Un délit autonome de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude fiscale est créé.
  • Les sanctions en cas de fraude fiscale aggravée sont renforcées.

Budgets des ministères et effectifs publics :

  • Le budget de l'Éducation nationale atteindra 64,2 milliards d'euros en 2024, soit une augmentation de 3,9 milliards par rapport à 2023, permettant notamment la revalorisation des rémunérations des enseignants et la mise en place du "pacte enseignant."
  • Les crédits de la mission "Défense" augmentent de 3,3 milliards d'euros pour 2024.
  • Les moyens de l'Intérieur sont renforcés en vue des Jeux Olympiques de 2024.
  • Les crédits de la justice augmentent conformément à la trajectoire prévue dans la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice.
  • Le plafond d'autorisation des emplois dans la fonction publique d'État (FPE) est fixé à 1 987 484 équivalents temps plein (ETP) pour 2024.

Examen du texte au Parlement :

  • La première partie du projet de loi a été adoptée avec l'utilisation de l'article 49.3 de la Constitution par la Première ministre.
  • Des amendements ont été retenus pour élargir l'accès au prêt à taux zéro, ajuster la fiscalité des meublés de tourisme, instaurer un abattement pour les plus-values immobilières foncières dans les zones tendues, et promouvoir le partage de la valeur en entreprise.
  • Plusieurs dispositifs existants ont été prolongés, notamment la contribution sur la rente inframarginale des énergéticiens, la défiscalisation de la "prime carburant" et de la "prime transport," ainsi que le dispositif "Coluche."
  • Des amendements ont également touché les collectivités locales, en assouplissant les règles de lien entre les taux des impôts locaux et en créant de nouvelles dotations pour les communes nouvelles.
  • Deux motions déposées au Parlement ont été rejetées, permettant ainsi l'adoption de la première partie du budget sans vote. La seconde partie du texte, relative aux dépenses, sera examinée ultérieurement par les députés à partir du 31 octobre 2023.

by Redouan