Malus écologique : un malus rétroactif sur les voitures d'occasions?

Mauvaise nouvelle pour les millions de Français achetant des voitures d’occasion : le gouvernement envisage d’étendre le malus écologique aux véhicules d’occasion

Dans sa quête de nouvelles recettes pour réduire le déficit public, le gouvernement pourrait bientôt étendre le malus écologique aux voitures d’occasion, selon un rapport de France Info.

Un malus rétroactif lors de la première revente ?
Actuellement, le malus écologique ne concerne que les véhicules neufs. Son objectif est « d’inciter les acheteurs à privilégier les véhicules moins polluants », comme l’explique le ministère de l’Économie. La taxe est calculée en fonction des émissions de dioxyde de carbone par kilomètre, avec des montants allant de 50 € pour les voitures émettant 118 g de CO2/km à 60 000 € pour celles dépassant les 193 g CO2/km. En revanche, les véhicules zéro émission peuvent bénéficier d’un bonus écologique.

Cependant, le projet de loi de finances pour 2025, actuellement en débat à l'Assemblée nationale, propose de renforcer cette mesure. L'article 9 du projet prévoit l’introduction d’un malus rétroactif dès 2026. Cela signifie que les véhicules d’occasion polluants, qui n’avaient pas été soumis à cette taxe lors de leur première immatriculation, seraient désormais soumis à un malus lors de leur première revente. Cette taxe ne serait appliquée qu’une seule fois, pendant toute la durée de vie du véhicule.

Un durcissement global du malus écologique
Certains véhicules seront exemptés de cette taxe, comme les véhicules adaptés aux personnes en fauteuil roulant, ceux achetés par des personnes en situation de « handicap » ou encore les véhicules dont l’énergie provient exclusivement de l’électricité, de l’hydrogène ou d’une combinaison des deux.

Les modalités définitives de cette mesure seront connues après la promulgation de la loi, prévue pour fin décembre. Toutefois, elle s’inscrit dans une volonté de durcissement général du malus écologique. En effet, le barème pour l’année 2025 prévoit que la taxe sera appliquée dès 113 g de CO2 par kilomètre, contre 118 g actuellement. Même si les députés rejettent l’extension du malus aux véhicules d’occasion, le gouvernement pourrait passer en force en recourant à l’article 49.3 de la Constitution.

by Redouan

AIRBNB : vers beaucoup plus de restrictions et vers un durcissement des règles fiscales

La loi Airbnb promulguée : nouvelles restrictions pour la location de meublés touristiques

La loi dite « anti-Airbnb », visant à encourager les propriétaires à louer leurs logements sur de longues durées plutôt qu’en meublés touristiques, a été publiée au Journal officiel le mercredi 20 novembre.

La proposition de loi (PPL) « anti-Airbnb », qui est sur la table depuis près de deux ans, a finalement été promulguée le 20 novembre. Après son adoption en première lecture en janvier et en mai 2024, députés et sénateurs sont parvenus à un accord le 28 octobre sur la version finale du texte. Le Sénat l’a adopté définitivement le 5 novembre, et l’Assemblée nationale l’a validé le 7, avec 168 voix « pour » et 54 « contre ». Cette loi, portée par les députés Annaïg Le Meur (Ensemble pour la République) et Inaki Echaniz (Socialistes), et soutenue activement par la ministre du Logement Valérie Létard, vise à réduire les avantages fiscaux associés à la location de meublés touristiques, notamment via des plateformes comme Airbnb et Abritel. Son objectif est d’inciter les propriétaires à privilégier des baux de longue durée afin de faciliter l’accès au logement pour les habitants et travailleurs, en particulier dans les zones où la demande excède largement l’offre.

Baisse de l’abattement fiscal et nouveau plafond de revenus

La loi réduit l’abattement fiscal applicable aux revenus des meublés touristiques, le faisant passer de 50 % à 30 %. Ce taux de 30 % s’appliquera aux revenus locatifs générés à partir de 2025. Ce seuil a été fixé pour correspondre à l’abattement fiscal déjà applicable à la location nue, qui concerne les baux d’une durée de trois ans. Le plafond de revenus au-delà duquel l’abattement n’est plus applicable est également abaissé, passant de 77 700 euros à 15 000 euros.

Les meublés classés : réduction d’abattement de 71 % à 50 %

Les meublés touristiques classés, c’est-à-dire ceux qui respectent des critères de confort spécifiques, verront leur abattement fiscal réduit de 71 % à 50 % des revenus locatifs. Ce changement entraînera également une baisse du plafond des revenus, qui passe de 188 700 euros à 77 000 euros. Ces nouveaux taux seront appliqués à compter de 2025. Selon la sénatrice Dominique Estrosi-Sassone, la version du Sénat a été retenue, après des débats sur l’abattement appliqué aux meublés classés et non classés.

Alignement fiscal toujours en débat

Les députés Annaïg Le Meur et Inaki Echaniz estiment que l’abattement fiscal de 50 % pour les meublés classés reste trop élevé et continueront de défendre, lors de l’examen du budget 2025, l’alignement de la fiscalité entre locations de longue durée et meublés touristiques. Un amendement adopté par l’Assemblée nationale en octobre proposait d'augmenter l’abattement fiscal de la location nue de 30 % à 50 %, mais son inclusion dans le texte final du budget n’est pas encore garantie, notamment si le gouvernement choisit de recourir à l’article 49.3 de la Constitution.

Restrictions supplémentaires pour les passoires thermiques et quotas de location

Au-delà de la réduction de l’abattement fiscal, la loi impose des restrictions concernant les logements énergétiquement inefficaces. Ainsi, les propriétaires de meublés touristiques ne pourront plus louer des logements dont la performance énergétique est inférieure à la note E. D’ici 2034, tous les logements devront atteindre au minimum un DPE de catégorie D, car les passoires thermiques de classe E ne pourront plus être louées à partir de cette date. Cette interdiction commencera en 2025 pour les logements classés G et sera étendue en 2028 aux logements de classe F.

Les propriétaires déjà inscrits sur des plateformes comme Airbnb disposant de logements classés F ou G auront dix ans pour mettre à jour leur diagnostic de performance énergétique et atteindre un DPE de catégorie D au minimum. Cette mesure a suscité des réactions, notamment de la part de la députée LFI Danielle Simonnet, qui a salué l’initiative tout en soulignant que la droite et l’extrême droite avaient obtenu un délai de dix ans pour les logements déjà en location.

La loi prévoit également la possibilité pour les municipalités de fixer des quotas de meublés touristiques, de créer des zones réservées à la construction de résidences principales et de limiter le nombre de jours de location touristique à 90 jours par an pour les résidences principales, contre 120 jours auparavant.

Réactions d’Airbnb

Airbnb a exprimé son mécontentement face à ces nouvelles restrictions fiscales et administratives, estimant qu’elles imposeraient une lourde charge aux familles françaises souhaitant louer occasionnellement leur bien.

by Redouan

Loi de Finances 2025

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 a été présenté à l'Assemblée nationale le 10 octobre 2024. Voici un aperçu des principales mesures fiscales proposées, qui sont actuellement en cours d'examen. Les modalités définitives seront connues après la promulgation du texte, prévue pour fin décembre 2024.

PLF 2025 - Mesures pour les particuliers

Indexation du barème de l’impôt sur l’inflation - article 2

Les tranches de l'impôt sur le revenu (IR), ainsi que les seuils et limites associés, seront augmentées de 2 %, correspondant à l’évolution des prix hors tabac de 2024 par rapport à 2023.

Instaurer une contribution différentielle sur les hauts revenus - article 3

Cette contribution vise à garantir une imposition minimale de 20 % pour les revenus les plus élevés (plus de 250 000 €, le double pour un couple), avec un système de décote pour atténuer les effets de seuil.

Adaptation des tarifs d’accise sur l’électricité - article 4

Cet article ajuste les tarifs normaux d’accise après le bouclier tarifaire afin d'assurer une réduction de 9 % du tarif réglementé à partir du 1er février 2025. Un arrêté fixera le montant exact de l’accise.

Renforcement du malus sur les véhicules polluants - articles 8 et 9

Le "malus CO2" et le "malus masse" seront durcis, avec une meilleure prise en compte de la dépréciation des véhicules d'occasion.

  • Le "malus CO2" sera progressivement renforcé, s'appliquant dès 99g de CO2/km en 2027, avec un tarif maximum de 90 000 €.
  • Le "malus masse" s'appliquera dès 1 500 kg, et l’abattement pour les véhicules non rechargeables sera révisé.
  • Une révision du malus, plus favorable pour les véhicules récents, sera également mise en place, et un malus rétroactif sera appliqué en 2026 pour les véhicules exemptés lors de leur première immatriculation.

Taux réduits de TVA pour le chauffage - article 10

Le taux réduit de 5,5 % sera élargi aux réseaux de chaleur utilisant des énergies renouvelables, tandis que les chaudières à énergies fossiles seront exclues, sauf pour l’entretien et la réparation des équipements existants.

PLF 2025 - Mesures pour les entreprises et les collectivités

Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises - articles 11 et 12

Cette mesure s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 1 milliard d'euros, avec un taux fixé à 20,6 % pour le premier exercice clos en 2025, puis à 10,3 % pour le suivant. Ces taux seront doublés pour les entreprises au-delà de 3 milliards d'euros. Un dispositif spécifique s'appliquera aux grandes entreprises de transport maritime.

Report de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - article 15

La suppression définitive de la CVAE, initialement prévue pour 2027, est reportée. Les taux d'imposition resteront au niveau de 2024 (0,28 % maximum) jusqu'en 2027, puis seront réduits à 0,19 % en 2028 et 0,09 % en 2029, avant une suppression totale en 2030.

Mesures en faveur du secteur agricole

Plusieurs articles du projet de loi sont dédiés aux exploitants agricoles, avec des incitations à la transmission des exploitations aux jeunes agriculteurs.

  • L'article 18 modifie les déductions pour épargne de précaution et l'augmentation des stocks de vaches laitières et allaitantes, tout en augmentant l'exonération de taxe foncière sur les terres agricoles de 20 % à 30 %.
  • L'article 19 renforce les exonérations ou abattements sur les plus-values professionnelles en cas de cession au profit des jeunes agriculteurs.
  • L'article 20 maintient le tarif d’accise sur le gazole utilisé pour les travaux agricoles et forestiers au niveau de 2023, annulant ainsi la hausse prévue par la loi de finances pour 2024.

Taxe sur le rachat de titres par les grandes entreprises - article 26

Cet article introduit une taxe sur les réductions de capital résultant de l'annulation d'actions rachetées par les grandes entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros.

Classement des communes en zones France ruralités revitalisation (FRR) - article 27

Les communes ayant perdu le bénéfice des zones de revitalisation rurale (ZRR) pourront bénéficier des aides du dispositif FRR. Le classement en FRR+ sera élargi aux communes les plus vulnérables, et les exonérations des bassins d’emploi à redynamiser seront prolongées jusqu’à fin 2027.

by Redouan

Impôt : ouverture du service de correction de la déclaration en ligne

Le service de correction de la déclaration en ligne est ouvert cette année du 31 juillet au 4 décembre 2024 inclus.

L'accès à ce service est réservé aux usagers qui ont déclaré leurs revenus en ligne : il permet de modifier les éléments déclarés, en cas d’oubli ou d’erreur constaté sur leur avis d’imposition.

by Redouan

ECO-PRÊT A TAUX ZERO

L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) est une option de financement à intérêt nul, ouverte à tous sans considération de revenus, permettant de soutenir les travaux visant à améliorer l'efficacité énergétique de votre domicile.

Une nouveauté en 2024 est l'introduction de l'éco-PTZ PrimeRénov'. Ce prêt, pouvant atteindre 50 000 €, vient couvrir les frais restants après l'application du dispositif MaPrimeRénov'. Avec une durée de remboursement pouvant s'étendre jusqu'à 20 ans, l'éco-PTZ PrimeRénov' simplifie les démarches bancaires. Il suffit de présenter l'accord de MaPrimeRénov' émis par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), la banque évaluant alors simplement votre capacité de remboursement.

Qui peut bénéficier de cette offre ? Toutes les personnes physiques (propriétaires, occupants ou bailleurs) ainsi que les sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés, avec au moins un associé personne physique. Les propriétaires bailleurs s'engagent à louer leur bien comme résidence principale dans les six mois suivant la finalisation des travaux.

Pour être éligible à l'éco-PTZ, votre logement doit être déclaré comme résidence principale ou destiné à le devenir, et être achevé depuis plus de deux ans au début des travaux.

Les travaux admissibles comprennent notamment l'isolation, le remplacement des fenêtres, l'installation de chauffage ou d'eau chaude renouvelables, ainsi que des travaux permettant d'atteindre une performance énergétique minimale. Les coûts éligibles incluent la fourniture et la pose des équipements, ainsi que les frais d'étude et de dépose des installations existantes.

Le montant de l'éco-PTZ varie selon les travaux entrepris, avec une possibilité de financement allant jusqu'à 50 000 €. Ce montant est décomposé en différentes tranches selon la nature des travaux réalisés.

En outre, l'éco-PTZ est cumulable avec d'autres aides gouvernementales, notamment celles de l'Anah, les primes énergie et le dispositif MaPrimeRénov'.

Dans le cas des copropriétés, un éco-prêt à taux zéro spécifique peut être sollicité pour financer des travaux collectifs. Chaque copropriétaire peut également bénéficier d'un éco-prêt individuel pour d'autres travaux complémentaires.

by Redouan

IMPOTS SUR LE REVENU - Déduction des pensions alimentaires versées aux parents et grands-parents

Conformément au Code civil, les contribuables sont tenus par une obligation alimentaire envers différents membres de leur famille, notamment leurs parents, beaux-parents et grands-parents, comme stipulé dans l'article 205 du code civil.

En vertu de cette obligation, les enfants doivent subvenir aux besoins de leurs parents, ainsi qu'à ceux d'autres ascendants qui se trouvent dans le besoin. Cette responsabilité alimentaire s'étend également aux enfants, qu'ils soient mineurs ou majeurs. Cependant, il n'y a pas d'obligation similaire envers d'autres membres de la famille, tels que les frères, sœurs, oncles ou tantes.

Cette obligation peut être remplie par le versement d'une pension alimentaire ou par des paiements directs, par exemple pour les frais liés à une maison de retraite. Les montants versés peuvent être déduits du revenu imposable des descendants qui effectuent ces dépenses, à condition que la pension soit proportionnée aux besoins du bénéficiaire et aux ressources de celui qui la verse.

Si l'ascendant bénéficiaire ne vit pas sous le même toit que le descendant, les paiements de pension alimentaire ainsi que les dépenses directes, telles que les frais de maison de retraite ou les frais médicaux, peuvent être déduits. Pour que cette déduction soit acceptée, le descendant doit fournir des preuves de paiement effectif ou de dépenses réelles, ainsi que de l'état de besoin du bénéficiaire.

Il n'existe pas de montant fixe ou de barème de ressources défini par la loi pour justifier la déduction d'une pension alimentaire. La déductibilité sera évaluée par l'administration fiscale en fonction des besoins de l'ascendant et des ressources du descendant.

Si l'ascendant dans le besoin vit sous le même toit qu'un de ses enfants ou petits-enfants, ce dernier peut déduire une somme forfaitaire de son revenu imposable, sans avoir à fournir de justificatifs, à condition que l'ascendant n'ait pas d'autres revenus que l'allocation de solidarité aux personnes âgées.

De même, si un ascendant de plus de 75 ans et vivant sous le même toit dispose de ressources lui permettant de bénéficier du minimum vieillesse, le descendant accueillant peut également déduire une somme forfaitaire de son revenu, sans justificatif requis.

Si le contribuable estime que la somme forfaitaire est insuffisante ou si l'ascendant ne répond pas aux conditions spécifiées, il peut déduire le montant réel des dépenses et versements, en conservant les preuves correspondantes.

Dans le cas où l'ascendant bénéficie d'une carte d’invalidité à 80%, le contribuable peut choisir entre déduire une pension alimentaire ou inclure l'ascendant comme personne à charge afin de bénéficier d'une part supplémentaire.

Enfin, si un contribuable accueille à son domicile une personne âgée de plus de 75 ans, avec ou sans lien de parenté, une somme forfaitaire peut être déduite du revenu imposable, sous réserve que le revenu de la personne recueillie soit inférieur au plafond de ressources fixé pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées.

by Redouan