ECO-PRÊT A TAUX ZERO
L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) est une option de financement à intérêt nul, ouverte à tous sans considération de revenus, permettant de soutenir les travaux visant à améliorer l'efficacité énergétique de votre domicile.
Une nouveauté en 2024 est l'introduction de l'éco-PTZ PrimeRénov'. Ce prêt, pouvant atteindre 50 000 €, vient couvrir les frais restants après l'application du dispositif MaPrimeRénov'. Avec une durée de remboursement pouvant s'étendre jusqu'à 20 ans, l'éco-PTZ PrimeRénov' simplifie les démarches bancaires. Il suffit de présenter l'accord de MaPrimeRénov' émis par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), la banque évaluant alors simplement votre capacité de remboursement.
Qui peut bénéficier de cette offre ? Toutes les personnes physiques (propriétaires, occupants ou bailleurs) ainsi que les sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés, avec au moins un associé personne physique. Les propriétaires bailleurs s'engagent à louer leur bien comme résidence principale dans les six mois suivant la finalisation des travaux.
Pour être éligible à l'éco-PTZ, votre logement doit être déclaré comme résidence principale ou destiné à le devenir, et être achevé depuis plus de deux ans au début des travaux.
Les travaux admissibles comprennent notamment l'isolation, le remplacement des fenêtres, l'installation de chauffage ou d'eau chaude renouvelables, ainsi que des travaux permettant d'atteindre une performance énergétique minimale. Les coûts éligibles incluent la fourniture et la pose des équipements, ainsi que les frais d'étude et de dépose des installations existantes.
Le montant de l'éco-PTZ varie selon les travaux entrepris, avec une possibilité de financement allant jusqu'à 50 000 €. Ce montant est décomposé en différentes tranches selon la nature des travaux réalisés.
En outre, l'éco-PTZ est cumulable avec d'autres aides gouvernementales, notamment celles de l'Anah, les primes énergie et le dispositif MaPrimeRénov'.
Dans le cas des copropriétés, un éco-prêt à taux zéro spécifique peut être sollicité pour financer des travaux collectifs. Chaque copropriétaire peut également bénéficier d'un éco-prêt individuel pour d'autres travaux complémentaires.
IMPOTS SUR LE REVENU - Déduction des pensions alimentaires versées aux parents et grands-parents
Conformément au Code civil, les contribuables sont tenus par une obligation alimentaire envers différents membres de leur famille, notamment leurs parents, beaux-parents et grands-parents, comme stipulé dans l'article 205 du code civil.
En vertu de cette obligation, les enfants doivent subvenir aux besoins de leurs parents, ainsi qu'à ceux d'autres ascendants qui se trouvent dans le besoin. Cette responsabilité alimentaire s'étend également aux enfants, qu'ils soient mineurs ou majeurs. Cependant, il n'y a pas d'obligation similaire envers d'autres membres de la famille, tels que les frères, sœurs, oncles ou tantes.
Cette obligation peut être remplie par le versement d'une pension alimentaire ou par des paiements directs, par exemple pour les frais liés à une maison de retraite. Les montants versés peuvent être déduits du revenu imposable des descendants qui effectuent ces dépenses, à condition que la pension soit proportionnée aux besoins du bénéficiaire et aux ressources de celui qui la verse.
Si l'ascendant bénéficiaire ne vit pas sous le même toit que le descendant, les paiements de pension alimentaire ainsi que les dépenses directes, telles que les frais de maison de retraite ou les frais médicaux, peuvent être déduits. Pour que cette déduction soit acceptée, le descendant doit fournir des preuves de paiement effectif ou de dépenses réelles, ainsi que de l'état de besoin du bénéficiaire.
Il n'existe pas de montant fixe ou de barème de ressources défini par la loi pour justifier la déduction d'une pension alimentaire. La déductibilité sera évaluée par l'administration fiscale en fonction des besoins de l'ascendant et des ressources du descendant.
Si l'ascendant dans le besoin vit sous le même toit qu'un de ses enfants ou petits-enfants, ce dernier peut déduire une somme forfaitaire de son revenu imposable, sans avoir à fournir de justificatifs, à condition que l'ascendant n'ait pas d'autres revenus que l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
De même, si un ascendant de plus de 75 ans et vivant sous le même toit dispose de ressources lui permettant de bénéficier du minimum vieillesse, le descendant accueillant peut également déduire une somme forfaitaire de son revenu, sans justificatif requis.
Si le contribuable estime que la somme forfaitaire est insuffisante ou si l'ascendant ne répond pas aux conditions spécifiées, il peut déduire le montant réel des dépenses et versements, en conservant les preuves correspondantes.
Dans le cas où l'ascendant bénéficie d'une carte d’invalidité à 80%, le contribuable peut choisir entre déduire une pension alimentaire ou inclure l'ascendant comme personne à charge afin de bénéficier d'une part supplémentaire.
Enfin, si un contribuable accueille à son domicile une personne âgée de plus de 75 ans, avec ou sans lien de parenté, une somme forfaitaire peut être déduite du revenu imposable, sous réserve que le revenu de la personne recueillie soit inférieur au plafond de ressources fixé pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées.